FAQ juridique · NEX DOM Cagnes-sur-MerLes questions juridiques, sans jargon.

Vous signez chez nous, nous délivrons l'attestation sous 24 h ouvrées, puis vous (ou nous, en option) déposez la formalité de transfert de siège au guichet unique avec annonce légale. Comptez 2 à 3 semaines pour le nouveau Kbis. Votre courrier arrive chez nous dès la signature.

Oui, votre ancien contrat se résilie selon ses propres conditions (souvent fin de mois ou de période). Nous vous donnons un modèle de résiliation et le bon calendrier pour ne jamais rester sans adresse de siège.

Oui, pour une succursale ou une filiale française. Il faut un représentant en France, les statuts de la société mère et son extrait d'immatriculation de moins de 3 mois, traduits en français par un traducteur assermenté. Vous pouvez signer chez nous pendant les traductions.

Votre CFE est rattachée à la commune du siège, donc à Cagnes-sur-Mer. Sans local propre, elle est calculée sur la base minimale votée par la commune, généralement bien inférieure à celle d'un local commercial. L'année de création est exonérée.

Utiliser l'adresse uniquement pour l'entreprise domiciliée, fournir des informations exactes et nous signaler sous un mois tout changement de dirigeant, de forme juridique ou d'activité. Vous devez aussi régler vos factures à échéance et récupérer ou traiter votre courrier.

Les domiciliataires sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment : vérifier l'identité des clients, tenir un dossier à jour et signaler à Tracfin les opérations suspectes. C'est la raison de nos vérifications. Pour une entreprise normale, cela ne change rien au quotidien.

Après la période minimale, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Comme la loi l'exige, nous informons le greffe de la fin du contrat : pensez à transférer votre siège avant, faute de quoi le greffe peut engager une procédure allant jusqu'à la radiation d'office.

Non, le contrat de domiciliation dure au moins 3 mois : c'est une obligation légale. Après cette période, il est sans engagement et résiliable à tout moment depuis votre espace client.